Actualités - A savoir egalement

CNIL ET COOKIES

Août 2019

La CNIL vient de rappeler, pour les entreprises disposant d’un site internet, de leur obligation légale d’obtenir le consentement de l’internaute pour déposer un cookie ou un traceur dans l’ordinateur de ce celui-ci.

La CNIL rappelle les exceptions à ce consentement préalable :

-lorsque l'accès aux informations stockées dans le terminal de l'utilisateur a pour seule fin de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

-lorsque cet accès est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ;

-les cookies de mesure d’audience.

CNIL délibération 2019-093 du 4 juillet 2019, JO du 19, texte n° 92